Pensions de survie
Pour bénéficier d'une pension de survie, il faut
être conjoint survivant, conjoint non remarié, ou orphelin
(dans le régime des fonctionnaires).
Elle peut être obtenue à partir de 45 ans, ou plus tôt si le conjoint
survivant a un enfant à charge ou est en incapacité de
travail d'au moins 66%, ou veuf(ve) d'un mineur qui avait plus de 20 ans de carrière.
La pension de survie s'octroi au conjoint survivant.
La durée du mariage doit avoir été d'au moins
1 an. Le conjoint survivant ne doit pas être
remarié.
Pour les fonctionnaires, le pension de survie concerne les veufs(ves)
de fonctionnaires nommés à titre définitif.
https://www.pdos-sdpsp.fgov.be/fr/pdf/publications/survival_pension.pdf
Dans le régime de pension des fonctionnaires, les orphelins de père et de
mère de moins de 18 ans ou tant qu'ils perçoivent des allocations
familiales ont droit à une pension de survie.
Allocation de transition
Une allocation de transition, pour les conjoints survivants qui n'ont
pas atteint l'âge de 45 ans, est octroyée pour une
durée de 12 mois maximum si la conjoint survivant n'a pas eu
d'enfant, de 24 mois si le couple a eu des enfants.
Demande
La demande de pension de survie ou d'allocation de transition doit être faite dans les
12 mois qui suivent le décès.
L'allocation de transition peut être combinée avec une activité professionnelle, des allocations
sociales (maladie, invalidité, chômage, pension), ou des allocations d'interruption de carrière
(crédit-temps, etc.).
Plus d'informations sur la pension de survie pour travailleurs salariés :
http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/support/request/survivors/Pages/default.aspx
Pour les travailleurs indépendant, le conjoint survivant devra
prouver les années d'activités professionnelles du
travailleur indépendant décédé par les
preuves du paiement des cotisations sociales des indépendants.
Plus d'informations sur la pension de survie pour indépendants :
http://www.inasti.be/fr/faq/mon-conjoint-qui-etait-independant-aidant-est-decede-ai-je-droit-a-une-pension-de-survie
http://www.ucm.be/Starter-et-independant/Aides-et-Droits/Mes-droits-sociaux-br-Pensions-allocations-familiales-soins-de-sante/Vos-droits-La-pension-d-independant/Pension-de-survie
La demande de pension se fait soit auprès de l’administration communale de votre lieu de
résidence, soit auprès du Service fédéral des Pensions, soit via le site www.demandepension.be.
Montant
Le montant de la pension de survie varie selon que la personne
décédée était pensionné ou
travailleuse :
- 80% de la retraite du conjoint décédé;
- sur base de la carrière du travailleur décédé.
Plus d'informations sur les montants dans le régime des salariés :
http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/benefits/survivors/amount/Pages/default.aspx
Plus d'information sur les montants dans le régime des indépendants :
http://www.inasti.be/fr/faq/quel-sera-le-montant-de-ma-pension?_ga=1.66397865.646106877.1448022347
http://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/publication/brochure_pension_08_2016.pdf
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